Luc Vandenhoeck             
Médiateur agréé                
        
 
 
Clause pour contrats
 
Voici quelques clauses de médiation-types parmi lesquelles nous vous invitons à en choisir une pour reproduction sur tous vos contrats et dans vos conditions générales de vente (à soumettre le cas échéant à votre conseil afin qu’elle corresponde à votre entreprises et/ou activité).
 
« Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure ou s’y rapportant, (et ayant trait mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ses effets obligatoires, son interprétation, son exécution, sa violation ou sa résolution) de même que toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation. Sauf meilleur accord entre les parties, la médiation ne pourra excéder 3 mois, à dater de la désignation du médiateur. La langue de la procédure sera le français. »
 
« En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par là médiation. Les parties s'engagent à ne pas arrêter la médiation avant que chacune des parties n'ait fait l'exposé Introductif en séance commune. »
 
« En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l'amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation. La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l'autre[s] partie[s] et la durée de médiation ne peut excéder [15] jours, sauf accord express des parties.
En cas d'échec de la médiation, seuls des tribunaux de …………. seront compétents pour connaître des litiges. »
 
« Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif à la présente convention ou découlant de son interprétation ou de son application sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties aux présentes s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur sera choisi par les parties. »