Luc Vandenhoeck    
Médiateur agréé             
   


Que coûte une médiation ?

Le coût de la médiation est partagé équitablement entre les parties. Cette question est abordée dès la première séance et fait également l’objet de l’accord des parties.

Dans la mesure où la médiation est payante, il est permis de se demander si ce mode alternatif de règlement des conflits n’est pas plus coûteux que le recours à la Justice.

La réponse est négative.

Le recours à la médiation est, en réalité, un procédé nettement plus économique que le recours à la procédure judiciaire normale qui est plus longue et plus aléatoire. Les procédures classiques peuvent durer plusieurs mois, plusieurs années, et le résultat n'est pas toujours aisé à déterminer à l'avance. Les parties doivent effectivement défendre leur point de vue devant un juge. Pour ce faire, elles doivent lancer la procédure (requête, citation, comparution volontaire), déposer un ou plusieurs jeux de conclusions, plaider l'affaire, combattre l'inertie éventuelle de leur adversaire, introduire ou subir un recours contre une décision non satisfaisante ...

Tout cela engendre inévitablement des frais de défense qui seront sensiblement plus élevés que ceux qui résultent d'une médiation qui, elle, permet de régler beaucoup plus rapidement les litiges ...

Il n'est pas difficile de s'en convaincre : à votre avis, votre avocat coûtera-t-il moins cher s'il doit vous assister pendant plusieurs années dans la cadre d'une ou plusieurs procédure(s) judiciaire(s) que s'il vous accompagne à une ou deux séances de médiation ? Poser la question, c'est y répondre ! De même, il ne devra pas non plus exposer des frais de correspondance importants pour vous tenir étroitement informé(e) de l'évolution de votre dossier ...

Et puis, ne pensez-vous pas qu'il vaut mieux régler ses litiges le plus rapidement possible ? Un procès est toujours une source de stress : mieux vaut l'éviter chaque fois que cela s'avère possible, non seulement pour des raisons financières mais aussi pour préserver sa santé et sa joie de vivre ...

Les honoraires du médiateur doivent être fixés dans une convention signée entre les parties et le médiateur préalablement à la tenue de la première session de médiation. Le tarif qui sera pratiqué pour les médiations se trouve ci-dessous. Ce tarif s'applique à tous les devoirs accomplis par le médiateur. 

Le tarif horaire réservé pour les demandes faites via la plate-forme www.belmed.fgov.be est de 65 € TVAC par partie.

Pour les autres demandes de médiation :

Les parties s'entendent pour que les honoraires et frais du médiateur soient partagés par moitié entre elles, tout en demeurant néanmoins solidaires relativement aux sommes dues au médiateur.

Le taux des honoraires est fixé à la somme de 150€ par heure HTVA de réunion du médiateur en présence des parties, que ces dernières soient présentes ensemble ou séparément et pour toute prestation faite avant, pendant ou après la rencontre de médiation (en ce compris l'éventuelle rédaction de l'accord si les conseils n'assistent pas au processus), soit 75€ HTVA par heure et par personne.

Les frais (administratif, secrétariat, téléphone, fax, copie…) seront calculés comme suit : un forfait de 10% du montant des honoraires, avec un minimum de 50 €

Chacune des parties est invitée à verser, dès la signature de la présente, une provision de 250 € + Tva, soit 302.50  (3 heures + 25 € de frais)  sur le compte du médiateur, à valoir sur ses frais et honoraires. Le paiement de cette provision conditionne le début de la médiation. D'autres avances sur frais et honoraires pourront être demandées en cours de procédure. Le médiateur pourra suspendre ou interrompre le processus de médiation si l'une des parties ne procédait pas au règlement des provisions sur frais et honoraires dus. En aucun cas il ne pourra être tenu de prendre en charge les éventuels honoraires d'un expert intervenu au cours du processus de médiation

- Des frais supplémentaires peuvent être facturés pour la location de salles de médiation et possible frais de déplacement (0.50€/km + 30 €/h pour le temps de trajet).
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Vous pouvez aussi nous demander de contacter l’autre partie (ou les autres parties) afin de tenter de les convaincre de recourir à la médiation. Ce service est facturé 75 € TVAC, à charge de la partie qui demande le service et nous restera acquis, que la médiation soit finalement mise en œuvre ou non. Si une médiation est mise en œuvre, cette somme sera déduite des frais de médiation....

Sauf accord contraire des parties en cause, les frais de médiation sont supportés par parts égales par chacune des parties à la médiation. Si la médiation concerne un employeur et un salarié, il est proposé de faire supporter 2/3 par l'employeur et 1/3 par le salarié tenant compte que ce premier peut déduire les honoraires et que le segond doit le payer de son net et non de son brut.
Lorsqu'il  y a plus de deux parties à la médiation, chaque partie supplémentaire sera invitée à payer un montant correspondant à la moitié du tarif.

 

Que faire en cas d’incapacité à payer la médiation ?
 
Selon la loi, l’assistance judiciaire couvre également les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation judiciaire ou volontaire. Cependant, la médiation doit être menée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation.
L’assistance judiciaire est un système qui dispense, en tout ou en partie, les personnes qui ne disposent pas de revenus nécessaires de payer certains frais juridiques qui ne constituent pas des frais d’avocats.
Dans le cas de la médiation, cela signifie que certaines catégories de personnes ne doivent pas payer les honoraires et frais du médiateur, ou seulement en partie. La partie non payée est alors prise en charge par l’autorité fédérale, si le médiateur est agréé par la Commission fédérale de médiation.
L’accès à l’aide juridique dépend des revenus. Dans certains cas, l’intervention du médiateur sera totalement gratuite, dans d’autres cas, des honoraires pourront être demandés.
Si vous désirez savoir si vous pouvez bénéficier d’une médiation gratuite ou partiellement gratuite, vous pouvez vous adresser à la maison de justice ou au bureau d’aide juridique de votre région.
 
 
 
 
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