Luc
Vandenhoeck
Médiateur
agréé
Comment entamer une médiation
?
Il vous est possible de proposer une médiation à la partie adverse
avant ou après une procédure judiciaire ou d’arbitrage (on parle alors de
médiation volontaire). Il est préférable de communiquer cette proposition à
l’autre partie (ou aux autres parties) par lettre recommandée. La loi dispose en
effet que si vous envoyez une lettre recommandée à cet effet, celle-ci
aura valeur de mise en demeure. De plus, si vous optez pour un envoi recommandé,
les droits d’action seront suspendus
durant un mois . Cela implique qu’il ne pourra pas y
avoir prescription de l’affaire dans le mois. Toutes les parties pourront ainsi
prendre tranquillement la proposition en considération.
Si un procès est déjà en cours, vous
avez également une autre possibilité : la médiation judiciaire. Soit vous
demandez au juge d’ordonner une médiation, mais cette demande doit être faite
conjointement avec les autres parties, soit le juge propose de sa propre
initiative que vous participiez à une médiation. Le juge ne peut toutefois
ordonner une médiation que lorsque toutes les parties y
consentent.
Comment se déroule une médiation ?
Le
processus de médiation se découpe en plusieurs étapes.
a)
Le premier entretien d’information Le médiateur informe les parties des «
règles du jeu » (volonté, bonne foi, respect, confidentialité, honoraires et
frais, suspension des procédures judiciaires). Il remet pour signature aux
parties le protocole de
médiation qui résume ces principales règles.
b) La
collecte d’informations Après signature du protocole de médiation, les
parties exposent chacune leur situation. Le médiateur prend tous les
renseignements sur le litige, clarifie les points de vues, résume les points
d’accord et de désaccord et, en sa qualité de tiers neutre, veille à créer un
climat de confiance pour rendre possible les négociations.
c)
Négociations et examen des options possibles Après avoir dressé l’inventaire
des questions à régler, les parties cherchent avec le médiateur les
solutions possibles aux différends qui les opposent et choisissent la meilleure.
d)
La rédaction du projet d’accord Après avoir vérifié les implications
juridiques, fiscales, financières, personnelles de leurs décisions respectives,
un projet d’accord est
rédigé par le médiateur ou par les avocats des parties.
e) La
signature de l’accord Lorsque les parties aboutissent à un accord avec
l’aide du médiateur, les termes de cet accord font l’objet d’un écrit signé par
les parties. C’est ce qu’on appelle l’accord de médiation : il fixe les
engagements pris par chacune des parties pour mettre fin à leur
différend.
Mon avocat peut-il m’assister lors de la médiation ?
Il est
possible de se faire assister par un avocat ou tout autre expert au cours de la
médiation. Si un avocat vous a été désigné dans le cadre de l'aide juridique
gratuite de deuxième ligne, vous pouvez également recourir à ses services pour
vous assister en médiation.
Le
recours à un conseil juridique peut souvent être utile. En effet, le médiateur,
même s’il est un professionnel du droit, ne peut donner de conseils qui
risqueraient de lui faire perdre sa neutralité.
Qu’est-ce qu’un accord de médiation
?
L'accord de médiation est l’étape finale de
toute médiation. Il acte par écrit la solution que les parties ont trouvée à
leur différend.
Il est
important de rappeler que la médiation se fait de manière totalement
volontaire. Vous n'êtes jamais obligé de signer un accord. Il est
parfaitement possible que la médiation n’aboutisse pas.
Tous les points litigieux doivent-ils être
résolus dans l’accord de médiation ?
Dans le cas
d’une médiation judiciaire, la médiation peut avoir été ordonnée par le juge
pour l’entièreté ou pour une partie du différend. L’accord de
médiation peut dans ce cas être partiel lui aussi. Ensuite, le juge pourra, dans
le cadre de la procédure judiciaire ordinaire, statuer sur les points de conflit
pour lesquels aucun accord n’est intervenu.
Dans le
cas d’une médiation volontaire, il est également possible que les parties ne
règlent qu’une partie de leur différend dans l’accord de médiation. Les autres
aspects du différend peuvent ensuite encore être portés devant un
juge.
Peut-il y avoir prescription de mon droit durant la médiation
?
Il est impossible que votre affaire se prescrive durant la
médiation.
Dans le
cas d’une médiation volontaire, votre droit d’action est suspendu durant un mois
à partir de la proposition, faite par envoi recommandé, de recourir à la
médiation.
À partir
de la signature du protocole de médiation, le délai de prescription de l’affaire
est suspendu pour toute la durée de la médiation. Votre affaire ne peut donc pas
se prescrire avant la fin de la médiation.
Cette
suspension n’expirera qu’un mois après la notification faite par une des parties
ou par le médiateur à l’autre partie (aux autres parties), de sa volonté
de mettre fin à la médiation. Cette notification doit se faire par lettre
recommandée. Cela permet d’éviter qu’une partie doive se hâter pour introduire
une action devant un tribunal après l’échec d’une négociation.
Dans le
cas d’une médiation judiciaire, la question de la prescription ne se pose
évidemment pas vu que l’affaire est déjà portée devant un juge.
Peut-on encore porter l’affaire devant un tribunal si la médiation
échoue ?
Rien ne vous empêche de porter l’affaire devant un tribunal
après l’échec de la
médiation . Votre participation à une médiation ne
porte en aucune manière atteinte à votre droit d’accès à la
justice.
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