Luc Vandenhoeck   
Médiateur agréé           
  
 
 
Le médiateur est-il tenu au secret professionnel ?

Si vous choisissez de tenter la médiation, vous pourrez toujours compter sur la plus grande discrétion du médiateur.
La loi garantit en effet la confidentialité .

La loi dispose que le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance par sa fonction.
Il ne peut également pas être appelé comme témoin par les parties dans une procédure civile ou administrative relative aux faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation.

L’article 458 du Code pénal s’applique au médiateur. Autrement dit, le médiateur est passible de sanctions s’il révèle les secrets qui lui ont été confiés du fait de sa profession.

Peut-on parler librement lors de la médiation ?

La loi dispose clairement que les documents établis et les propos échangés au cours d'une procédure de médiation sont confidentiels. Ils ne peuvent donc pas être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.

Cette obligation de confidentialité peut uniquement être levée avec l’accord des parties.
Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de confidentialité sont d'office écartés des débats par le juge.

En cas de violation de cette obligation par une des parties, des dommages et intérêts peuvent être alloués.