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Luc
Vandenhoeck
Médiateur
agréé
Quelle est la différence
entre un médiateur agréé et un médiateur non agréé ?
Le médiateur
agréé doit remplir des conditions strictes, qui garantissent sa
qualité.
Seul le médiateur agréé peut exécuter
une médiation judiciaire. La loi prévoit une seule exception à cette règle, à
savoir quand les parties peuvent démontrer qu'aucun médiateur agréé présentant
les compétences requises pour la médiation n'est disponible et que
le médiateur proposé par les parties répond aux conditions que doit remplir un
médiateur agréé.
Seuls
les accords de médiation conclus avec l’aide d’un médiateur agréé peuvent être
homologués par un juge.
L’autorité fédérale n'accorde
l’assistance judiciaire, c’est-à-dire la gratuité totale ou partielle de la
médiation, aux personnes dont les revenus sont insuffisants que si le médiateur
est agréé. L’autorité fédérale n’intervient donc pas financièrement pour le
travail effectué par des médiateurs non agréés.
Qui peut être choisi comme médiateur ?
Tout un chacun peut
intervenir comme médiateur. Toutefois, seuls les accords passés auprès de
médiateurs agréés peuvent bénéficier de l’homologation judiciaire.C’est la
Commission fédérale de médiation qui agrée les médiateurs.
Qui peut être agréé comme médiateur ?
Pour être agréé en
tant que médiateur, il faut remplir un certain nombre de conditions, à savoir
:
- posséder, par l’exercice présent ou passé, la qualification requise en
égard à la nature du différend;
- justifier, selon le cas, d’une formation ou
d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation;
- présenter les
garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires à l’exercice de la
médiation ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au
casier judiciaire et incompatible avec l’exercice de la fonction de
médiateur agréé ;
- ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire ou
administrative incompatible avec l’exercice de la fonction de médiateur
agréé, ni avoir fait l’objet de retrait d’agrément.
Les médiateurs
agréés doivent en outre se soumettre à une formation continue dont le programme
est agréé par la Commission fédérale de
médiation .
Quelles sont les compétences du médiateur
?
Outre sa formation de base (études supérieures dans
un domaine spécifique) le médiateur reçoit une formation à la médiation
(négociation, communication, aspects psychosociologiques, jeux de rôles, droit),
il participe à des formations continuées et dès l’entame de sa carrière, il suit
en principe un stage ou supervise ses premières médiations auprès d’un médiateur
chevronné.
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