Luc Vandenhoeck    
Médiateur agréé             
    
 
 
Quelle est la différence entre un médiateur agréé et un médiateur non agréé ?

Le médiateur agréé doit remplir des conditions strictes, qui garantissent sa qualité.

Seul le médiateur agréé peut exécuter une médiation judiciaire. La loi prévoit une seule exception à cette règle, à savoir quand les parties peuvent démontrer qu'aucun médiateur agréé présentant les   compétences requises pour la médiation n'est disponible et que le médiateur proposé par les parties répond aux conditions que doit remplir un médiateur agréé.

Seuls les accords de médiation conclus avec l’aide d’un médiateur agréé peuvent être homologués par un juge.

L’autorité fédérale n'accorde l’assistance judiciaire, c’est-à-dire la gratuité totale ou partielle de la médiation, aux personnes dont les revenus sont insuffisants que si le médiateur est agréé. L’autorité fédérale n’intervient donc pas financièrement pour le travail effectué par des médiateurs non agréés.


Qui peut être choisi comme médiateur ?

Tout un chacun peut intervenir comme médiateur. Toutefois, seuls les accords passés auprès de médiateurs agréés peuvent bénéficier de l’homologation judiciaire.C’est la Commission fédérale de médiation qui agrée les médiateurs.

Qui peut être agréé comme médiateur ?

Pour être agréé en tant que médiateur, il faut remplir un certain nombre de conditions, à savoir :
- posséder, par l’exercice présent ou passé, la qualification requise en égard à la nature du différend;
- justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation;
- présenter les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires à l’exercice de la médiation ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire et incompatible avec l’exercice  de la fonction de médiateur agréé ;
- ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire ou administrative incompatible avec l’exercice de la fonction de médiateur agréé, ni avoir fait l’objet de retrait d’agrément.

Les médiateurs agréés doivent en outre se soumettre à une formation continue dont le programme est agréé par la
Commission fédérale de médiation .

 

Quelles sont les compétences du médiateur ?

Outre sa formation de base (études supérieures dans un domaine spécifique) le médiateur reçoit une formation à la médiation (négociation, communication, aspects psychosociologiques, jeux de rôles, droit), il participe à des formations continuées et dès l’entame de sa carrière, il suit en principe un stage ou supervise ses premières médiations auprès d’un médiateur chevronné.